Initiative populaire « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! »
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Parti écologiste suisse |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 37,85 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 77,1 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative demande la création d'un article 41quarter à la Constitution fédérale créant une taxe sur les énergies non renouvelables ainsi que sur l'électricité d'origine hydroélectrique produite dans les centrales d'une puissance de plus d'un mégawatt. Cette taxe doit être attribuée au financement de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI) et des allocations pour perte de gain (APG).
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
Cette initiative, déposée par le Parti écologique suisse, fait partie d'un vaste programme politique axé sur trois objectifs, à savoir la diminution des atteintes à l'environnement, la lutte contre le chômage et le financement des œuvres sociales. Elle est lancée simultanément avec l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » qui offre la possibilité de prendre sa retraite dès 62 ans en profitant d'une rente complète, la présente initiative devant assurer le financement de cette nouvelle mesure[2]. Ces deux initiatives sont les premières présentées par le parti des Verts suisses[3].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [4].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le Conseil fédéral[5], dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, recommande le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. En effet, il juge que celle-ci aurait un effet défavorable à la fois sur le plan de la politique budgétaire, de la politique sociale et de la politique économique. Il relève enfin que le texte ne fixe pas de taux maximum pour cette nouvelle taxe, empêchant ainsi une évaluation de son impact financier et économique[6].
Alors que le Parlement devait étudier cette initiative, le processus s'est retrouvé bloqué. En effet, pratiquement simultanément, trois initiatives traitant du même sujet sont déposées à la Chancellerie fédérale ; comme le prévoit dans ce cas l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils, la première initiative déposée est traitée en premier dans les délais prescrits, les initiatives suivantes devant être traitées dans l'ordre où elles ont été déposées, mais dans le délai d'une année à partir de la votation sur la dernière initiative[7]. Dans ce cas, la première initiative déposée, intitulée Initiative populaire « énergie et environnement », est retirée par le comité référendaire à la suite de la proposition d'un contre-projet qui est refusé en votation populaire le [8]. À la même date, la seconde initiative appelée initiative « solaire » a également été rejetée par 67,0 % des votants[9].
C'est donc, comme le prévoit la loi, après cette votation que le Parlement reprend l'étude de l'initiative, avec en mémoire le résultat négatif des deux votations précédentes. Convaincus que « le moment n'était pas propice à de nouvelles propositions de textes introduisant les taxes écologiques »[10], les deux chambres soutiennent la position du Conseil fédéral et proposent le rejet de l'initiative[11].
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[12] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti chrétien-social | oui |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | oui |
| Parti libéral | non |
| Parti de la liberté | non |
| Parti radical-démocratique | non |
| Parti socialiste | oui |
| Union démocratique du centre | non |
| Les Verts | oui |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à votation le , l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 77,1 % des suffrages exprimés[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[14] :
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Argumentaire de l'initiative populaire «pour garantir l'AVS — taxer l'énergie plutôt que le travail!», Berne, Secrétariat suisse du parti des Verts,
- « L’évolution des Verts suisses jusqu'à aujourd’hui », sur Les Verts (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Message du Conseil fédéral » (1er septembre 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 I 3637
- « Documentation DFF - Initiative populaire "Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" », sur Département fédéral des finances (consulté le )
- Loi sur les rapports entre les conseils (LREC), RS 171.11, art. 28.
- « Votation no 466 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 467 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Net rejet de l'initiative populaire « Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » par la Commission du Conseil national, Parlement suisse, (lire en ligne)
- « Arrêté fédéral » (3 juillet 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 2746
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 481 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 481 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
