זיכויי מס עבור הבית: פורמליים, כמויות ותנאים

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Quelles sont les formalités relatives aux crédits d’impots visant à améliorer l’efficacité énergétique de votre maison ou logement?

א) באילו סוגים של דיור, הוצאות צריך להיעשות?

  • les acquisitions de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d’impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des הדירות הגדולות הושלמו לפני יותר משנתיים.

    Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d’eau chaude ainsi que pour les matériaux d’isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l’acquisition du logement.

  • les acquisitions d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur אשר מטרתו העיקרית היא ייצור של חום חייב להיעשות בבתים חדשים או ישנים.

b) Sur quel montant de dépenses porte le crédit d’impôt ?

  • Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’œuvre.
  • L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
  • En cas d’aide publique supplémentaire (conseil régional, conseil général, ANAH…) le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l’instruction fiscale. פרמיות אזוריות מאוד מגוונות, החישוב נעשה על בסיס מקרה לגופו.

c) Quel est le montant maximal des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ?

  • Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt לא יעלה על סכום 8000 € לאדם אחד. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l’article 83 de la loi de finances pour 2006.

Annexe: pour l’application de ces mesures, il est fortement recommandé de se référer aux textes suivants:

– Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)
– l’article 90 de la loi de finances 2005, – l’article 83 de la loi de finances pour 2006
– Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
– Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)



למידע נוסף על זיכוי המס: זיכוי מס עבור ציוד לחיסכון באנרגיה.

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